Quelques rappels pour nous les motards, en ces temps de répression.
Voici un extrait des lois en vigueur sur les principaux points qui nous touchent le plus souvent...
Pots d'échappements et nuisances sonores :
1/ Tout dispositif silencieux (d'origine ou de remplacement ) doit en outre porter, en évidence sur sa paroi externe ou sur une pièce constituant une de ses parties intégrantes , une référence de marque et une référence de type bien lisibles et indélibiles apposées (Arrêté ministériel du 13 avril 1972, article 8 )
- Par le constructeur du véhicule, s'il s'agit d'un silencieux d'origine ou de rechange vendu sous la marque du constructeur .
- Par le fabricant du dispositif , s'il s'agit d'un silencieux de remplacement ; cette marque doit comprendre les lettres « TP-SI » ou « E » suivies du numéro d'homologation .
2 / Sur un contrôle sans sonométre , on peut vous relever si vous avez un pot non homologué , et à cause du bruit :
Emission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains par un véhicule à deux roues. :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros.
- immobilisation de la moto avec obligation de
remettre un pot homologué.
Article R.318-3, alinéa 1,2,5 et 6 du code de la route et arrêté ministériel du 02-05-2003
3/ Pour les pots d'origines qui ont eu la chicane enlevée :
- Modification du dispositif d'échappement silencieux tendant à supprimer ou en réduire son efficacité, sur un véhicule à moteur à deux roues. :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros.
- immobilisation de la moto et remettre le
pot en confirmation d'origine.
4/ Pour un pot non homologué qui ne fait pas forçément de bruit :
-Usage d'un dispositif ou équipement pour un véhicule à 2 roues non conforme à un type homologué. :
- 11 euros dans les 45 jours, puis 33 euros au delà.
- Pas d'immobilisation
5/ Pour ceux qui font des rupteurs en ville , ou par exemple à un feu rouge qui font péter le pot en tournant la poignet de gaz au point mort :
Utilisation du moteur à des régimes excessifs (au démarrage, au point fixe ou en circulation) en agglomération par une moto. :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros.
EQUIPEMENT DE LA MOTO.
2 rétroviseurs , feu de position , feu de croisement , feu stop et éclairage de plaque, et clignotants(excepté sur les 50 cm3)
1/ conduite sans casque :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros.
- Immobilisation (on repart à pied)
- 3 points en moins.
Article R.431-1,alinéa 1 , 2 à 4 du code de la route.
2/ Casque non homologué :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros
- pas d'immobilisation et pas de points en moins
article R.431-1 alinéa 1 et 2
3/ rétroviseurs en nombre non réglementaire ou absence totale :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R.316-6 alinéa 1,4, et 5 du code de la route et arrêté ministériel du 03-09-1997
4/ Défaut d'indicateur de vitesse ou de compteur kilométrique :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R.317-1-I,II, et IV du code de la route
5/ Défaut de clignotants (couleur orangée obligatoire) :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R-313-14, I, V et VI du code de la route.
6/ pneu lisse sur moto :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros
- immobilisation (essayez de négocier de pouvoir aller jusqu'à chez vous pour pouvoir changer le pneu)
7/ défaut d'avertisseur sonore
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R-313-33 alinéa 1 et 4
-------------------------------------------------------------------------------------
PLAQUE D'IMMATRICULATION
Les dimensions réglementaires pour une moto (en mm)
Hauteur des chiffres et des lettres : 42 à 48
Largeur des chiffres et des lettres : autres que W et M : 19 à 27, pour W et M :24 à 32
Entraxe entre les chiffres ou entre les lettres : minimun 27
Entraxe entre les blocs : minimun 37
Largeur du trait : 6 à 8
1/ pour les plaques pliées ou fixées sur le garde boue enduro :
Plaque d'immatriculation non fixée en evidence :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros
- immobilisation (vous devez revenir voir les flics avec une plaque correcte pour récupérer la carte grise)
article R-317-8,I ,II, VI, et VII du code de la route et arrêté ministériel du 01-07-1996 article 1
2/ usage d'une plaque non homologuée
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros
- immobilisation
article R-317-8, IV,VI, et VII du code de la route et arrêté du 01-07-1996 article 2 à 5
3/ si vous circulez avec une moto neuve ou une occasion achetée à l'étranger vous aurez une plaque et un certificat d'immatriculation valable 3 semaines en WW., passé ce délai si vous n'avez pas la carte grise définitive, vous risquez :
Mise en circulation sans certificat d'immatriculation :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros
article R ;322-1 et R-322-2, alinéa 1 et 8 du code de la route.
LES PRINCIPALES INFRACTIONS :
1/Non respect du feu rouge ou d'un stop :
-90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis 375 euros au delà.
-4 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du permis de conduire possible jusqu'à 3 ans.
Article R-412-30 et R-415-6 du code de la route.
2/Franchissement de ligne continue :
-90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis 375 euros au delà.
-3 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du permis de conduire possible jusqu'à 3 ans
Article R-412-19 du code de la route.
3/ circulation en sens interdit :
-90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis 375 euros au delà.
-4 points en moins
-en cas de non paiement , suspension du permis de conduire possible jusqu'à 3 ans
Article R-412-28 du code de la route
LES SPECIALES PARISIENS :
1/ Circulation sur bande d'arrêt d'urgence :
-22 euros (3 jours), 35 (45 jours), puis 75 euros au delà.
-3 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du permis de conduire possible jusqu'à 3 ans
Article R-412-8 du code de la route.
2/ Stationnement sur trottoir :
-22 euros (3 jours), 35 (45 jours), puis 75 euros au delà.
Article R- 417-10 et R-417-12 du code de la route.
3/ dépassement de véhicule par la droite :
-90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis 375 euros au delà.
-3 points en moins
-en cas de non paiement , suspension du permis de conduire possible jusqu'à 3 ans
Article R-414-6, I,III à V du code de la route.
4/ circulation dans une voie de bus
-90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis 375 euros au delà
Article R-412-7,II et III du code de la route.
5/ dépassement ou changement de direction sans clignotants :
-22 euros (3 jours), 35 (45 jours), puis 75 euros au delà.
-3 points en moins
-en cas de non paiement , suspension du permis de conduire possible jusqu'à 3 ans
Article R-412-10 , alinéa 1 , 2 à 4 du code de la route.
6 / les Wheelings et les stoppies :
conduite de véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément :
-22 euros (3 jours), 35 (45 jours), puis 75 euros au delà
article R-412-6, II, III et IV du code de la route.
LES PRINCIPAUX DELITS :
1/ L'ALCOOLEMIE :
Amende de 4 éme classe si le taux dans l'air expiré est compris entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l :
90 euros d'amende dans les 3 jours sinon 135 euros
moins 6 points sur le permis depuis mars 2003
Article R234-1 du code de la route
Délit si taux supérieur à 0.4 mg/l d'air :
-2 ans de prison
-4500 euros d'amende
-suspension du permis de conduire
-retrait de 6 points en moins.
Article L.234-1 à L.234-14 du code de la route.
Refus de se soumettre à un contrôle alcoolémie :
Entraine une garde à vue car c'est un délit avec immobilisation du véhicule, rétention du permis de conduire, perte de points en fonction des tribunaux, suspension ou annulation du permis de conduire.
2/ LES STUPEFIANTS.
Dépistage systématique lors d'un accident avec blessures corporels, lorsque l'examen se révele positif ou impossible , ou en cas de refus de les subir , a personne est soumise à des analyses et examens médicaux , cliniques et biologiques, en vue d'établir si elle conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Un agent de police peut vous faire procéder à un dépistage si vous êtes auteur d'une infraction punie d'une suspension de permis de conduire ou relatives à la vitesse , au port de la ceinture ou du casque.
Dépistage urinaire au jour d'aujourd'hui puis prise de sang pour l'examen approfondi .
INFRACTION :
*conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants : DELIT : suspension du permis , 6 points en moins, et jusqu'à 4500 euros d'amende suivant les tribunaux.
*cumulable avec la conduite sous l'empire alcoolique , même sanction.
*et délit également pour le refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir si oui ou non le conducteur a fait usage de stupéfiants : Même sanction que précédemment
Article L.235-2, alinéa 2et article L.235-3 , arrêté ministériel du 05-09.2001, article 2 et 6.
3/ LE DELIT DE FUITE.
C'est le fait par un conducteur de ne pas s'arrêter sachant qu'il vient de commettre ou d'occasionner un accident pour échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Article L.231-1 du code de la route et R.434-10 du code pénal
Puni de 2 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende en théorie !
Ainsi que 6 points en moins.
4/ LE REFUS D'OBTEMPERER
Conducteur omettant sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter «émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Puni de 3 ans de prison et 25 000 francs d'amende en théorie.
Suspension du permis maximun 3 ans
Perte de 6 points sur le permis
Article L.233-1 du Code de la route.
P.S:aggravé avec une mise en danger de la vie d'autrui(genre vous fonçez sur un bleu....)
Suspension 5 ans du P.C. ou confiscation du véhicule
6 points en moins, et jusqu'à 5 ans de prison
5/ DEFAUT D'ASSURANCE
Infraction qualifié DELIT, suspension du permis de conduire, forte amende (1500 euros) , immobilisation du véhicule et convocation au tribunal avec perte de points variable.
Article L.211-1 et R.211-45 du code des assurances et article R.324-2 du code de la route.
LES INFRACTIONS EN RAPPORT AVEC LA VITESSE :
1/ les infractions à la vitesse :
*Excés de vitesse inférieur à 20 km/h :- lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h = 90 euros et 1 point en moins.
Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 4°
- lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h = 45 euros (3 jours) puis pendant 45 jours 68 euros.+1 point en moins.
Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 4°
*Excés de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h : 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375 euros.+ 2 points en moins
Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 3°
* Excés de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h : 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375 euros.+3 points en moins.
Article R-413-14,I à III ,2°
* Excés de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h : 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375 euros.+4 points en moins
Article R-413-14,I à III ,1°
* Excés de vitesse d'au moins 50 km/h : convocation au tribunal , suspension du permis de conduire (jusqu'à 2 ans)et rétention du permis sur le champ , 6 points en moins, annulation du permis pour les jeunes conducteurs, forte amende (jusqu'à 1500 euros).
Article R-413-14-1 du code de la route.
Un agent peut vous relever même sans radar une amende pour la vitesse s'il juge que votre conduite est excessive par rapport au lieu, aux nombres de voitures , aux circonstances atmosphériques (pluie , neige , brouillard…) :
Dans ces cas là l'infraction sera « conduite excessive eu égard aux circonstances »= pas de point en moins , mais 90 euros d'amende.
Article R.413-17,IV du code de la route.
--------------------------------------------------------------
2/ les détecteurs de radars :
*Utilisation , détention ou transport à un titre quelconque , d'un appareil , destiné soit à déceler la présence , soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation routière : amende de 5 ème classe, convocation au tribunal de police, avec forte amende (1500 euros) , 2 ans de suspension de permis de conduire possible et 2 points en moins.
Article R.413-15,I du code de la route
-------------------------------------------------------------------------------------
concernant les amendes avec photo que vous recevez chez vous, et le retrait de point à qui il revient:
Article L.121-3 du code de la route:
"par dérogation aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol et de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."
merci à Biwolf pour la compil 😉