Rouler sans assurance ou permis, peines, sanctions

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Gatouille
23 mars 2004 à 15:55

Que risquez-vous en roulant sans assurance ou sans permis ? ❓

ATTENTION depuis MARS 2004, la réglementation s’est durcie :

Rouler sans permis ou sans assurance est classeé dans les DELITS, le contrevenant est présenté devant un tribunal correctionnel et donc d’une peine d’emprisonnement et (ou) d’une amende. 😳

Pour mieux comprendre les nuances entre contraventions, délits, crimes, voir la fiche "Listes des peines et sanctions" 📣

Vous trouverez ce que disent les textes dans le fichier PDF en pièce jointe :


Sources 📣
www.legifrance.gouv.fr

et la police nationale

sanctions_sans_assurance_ou_permis.pdf


Fiche créée par Gatouille en mars 2004.
Conversion word en pdf par Xoreg mars 2004