débridage Moto

et comme d hab rien de prevue en cas d abus...

une personne vend une moto bridé. L acheteur debride cette moto, ce fait prendre suis a un accident, clame sont innocence en argumentant qu il ne savait pas et se retourne contre le vendeur...

dans ce cas que ce passe t il???

je crois qu'il ne peut se retourner contre le vendeur puisqu'il l'a débridée après l'achat
par contre en cas de débridage, l'assureur en cas d'accident n'est pas tenu de payer les dégâts... car les caractéristiques de la moto ont été modifiées

beringirl a dit :
je crois qu'il ne peut se retourner contre le vendeur puisqu'il l'a débridée après l'achat

beringirl a dit :
Le débridage moto :
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A l'heure actuelle en France la puissance des motos est limitée à 73.6 KW (100 CV) L'article article-R311-1-du-code-de-la-route.htm (cet article remplace l'ancien article R 169 du code de la route). L'art R 311-1 précise donc que les motos de plus de 100 CV ou 73.6 KW sont interdites en France et doivent êtres bridées.
Soulignons que la France est le seul pays européen où les motos de plus de 100 CV sont interdites. A noter qu'il n'est pas impossible que les institutions européennes fassent annuler cette limitation de puissance des motos figurant dans l'article R 311-1 du code de la route.
Malgré cette interdiction les faits semblent démontrer que de nombreux motards continuent de rouler avec des motos débridées et là, les risques sont, rappelons le immenses.

En effet :

Si la moto est débridée et qu'on l'a sciemment caché à son assureur, on risque l'annulation de son contrat d'assurance et les dommages qu'on aurait pu causer seront à la charge du propriétaire de la moto débridée ou modifiée même si le débridage n'a aucun lien avec la cause de l'accident. Ce sera à l'assureur de prouver qu'on n' avait pas eu connaissance du débridage de la moto.

Cependant, il faut savoir que la loi a prévoit des pénalités et ce même pour le motard de bonne foi qui aurait ignoré le débridage de sa moto.
L'article article-L-113-9-du-code-des-assurances.htm indique en effet que dans une telle situation, l'assureur pourra ne dédommager que partiellement les victimes en cas de sinistre pour déclaration inexacte de la part de l'assuré. Le solde du dédommagement restant à la charge du motard pilotant la moto débridée responsable de l'accident.
Même si les compagnies ne recherchent pas systématiquement, lors des expertises, les preuves de débridage, c'est un risque qu'il vaut mieux éviter de prendre.

De plus, la justice, elle aussi, pourrait aussi demander des comptes. En effet, en débridant sa moto, on modifie les caractéristiques de la carte grise : des sanctions sont prévues pour chaque organe modifié, et font l'objet de contraventions de 3° classe.

Soulignons qu' en cas d'accident corporel, les peines sont très élevées pour blessures involontaires et peuvent même mener à la prison (5 ans de prison maximum et 75 000 € d'amende)

Enfin dernière précision en ce qui concerne le débridage. Si lors de l'achat d'une moto d'occasion à un particulier ou à un concessionnaire, on découvre que la moto a été débridée, on peut faire annuler la vente pour non conformité et demander des dommages et intérêts. On doit alors saisir le Tribunal d'Instance si la valeur du litige est inférieure à 7 500 € et le Tribunal de Grande Instance si la valeur du litige est supérieure. Le tribunal compétant sera celui du domicile du vendeur. Si le recours à lieu devant le Tribunal d'Instance un avocat ne sera pas nécessaire, par contre il le sera si c'est devant le Tribunal de Grande Instance.

Les dispositions d'une circulaire du 1 mai 2006 renforcent encore les moyens de lutte de l'administration contre le « débridage » des motos


Cette circulaire étend aux motocyclettes et aux quadricycles à moteur les sanctions déjà existantes prise pour lutter contre le « débridage » des cyclomoteurs et la vente de pièces à cet effet.

Le délit de fabrication, d'importation, d'exportation, d'exposition, d'offre, de mise en vente, de proposition à la location ou d'incitation à l'achat ou à l'utilisation d'un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, est étendu aux motocyclettes et, par cohérence, aux quadricycles à moteur (article L.317-5 modifié du code de la route).
Il en est de même pour la réalisation par un professionnel de transformations ayant le même effet.
Ces délits sont punis, au plus, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, et de diverses peines complémentaires. Les pièces et le véhicule concernés peuvent être saisis et confisqués et le professionnel se voir interdire d'exercer son activité jusqu'à cinq ans.
Cette définition exclut la transformation d'un de ces véhicules lorsque les limites réglementaires sont respectées. Cependant le véhicule ainsi modifié n'est plus conforme à sa réception et sa circulation reste passible de la contravention de quatrième classe existante (article R.321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135 €).
Est également exclue du champ d'application de cette disposition la vente de pièces modifiant les autres caractéristiques de ces véhicules ou leur aspect esthétique.
Cependant si ces pièces ne sont pas homologuées, lorsque cette homologation est requise par le code de la route, son vendeur est passible de la contravention de 4ème classe existante (article R321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135€).

L'aggravation des sanctions pour la commercialisation de deux et quatre-roues à moteur non réceptionnés ou non- conformes à leur réception
Le nouvel article L.321-1 du code de la route élève au niveau du délit l'importation, l'exposition, la mise en vente, la vente, la proposition de location ou l'incitation à l'utilisation d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception.
Il vise plus particulièrement à mettre fin à la vente, notamment par des professionnels, de véhicules ayant subi des transformations augmentant leurs performances. Cette définition exclut la commercialisation de véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publiques, par exemple ceux destinés exclusivement à la compétition (motos de pistes ou de cross). Faute d'un affichage très clair de cette restriction d'usage sur les lieux de vente, les professionnels concernés sont passibles du délit susvisé.
Est également exclue du champ d'application de cette disposition la commercialisation de véhicules modifiés avec des pièces homologuées, lorsque cette homologation est requise par le code de la route.
Ce délit est puni au plus de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, et de diverses peines complémentaires. Le véhicule peut être saisi et confisqué, et le professionnel se voir interdire d'exercer son activité jusqu'à cinq ans. Le nouvel article L.321-1 prévoit une dérogation par décret pour les véhicules destinés à participer à des épreuves ou manifestations sportives. Le projet de décret en préparation définira les conditions de commercialisation des véhicules appartenant à un type réceptionné et modifiés pour cette destination.

Circulaire du 30 mai 2006 dscr_-loi_5_01_06_circulaire2_prefets1.pdf

Circulaire d'application de la loi du 5 janvier 2006 portant notamment sur le débridage

sylvain51 a dit :

beringirl a dit :
je crois qu'il ne peut se retourner contre le vendeur puisqu'il l'a débridée après l'achat

C sur a condition que cet acheteur peut scrupuleux accepte de reconnaitre qu il la debridé... ds mon exemple justement ce n est pas le cas.

Il (l acheteur) dit n avoir rien debridé et veut faire porter le chapeau a l ancien proprio. alors que faire?

car si c pour ce voir annuler la vente d une moto morte depuis sous argument qu elle a ete vendu debridée (alors que non)c un peu fort qd meme.

CT uniquement pour les autos.


Plus je lis plus je trouve de combine malhonnete pouvais etre realisé a cause de cette loi baclé a propos du debridage...


encore un exemple:

vous acheté une moto pouvant develloper plus de 100cv. vous parcourez par exemple 3000 km puis vous la debridé. ensuite vous aller voir un concessionnaire pour demander une expertise car avec qq millier de km vous avez un peu plus l habitude de la moto et vous trouvez quel marche un peu fort pour un vehicule de 100cv. La il vous confirme que la belle est debridé donc vous faite annuler la vente et hop 3000km gratos c bien les lois a la francaise ... c deprimant de voir de tel texte...

y'en aura tjs qui contourneront, c malheureux

j'espère qu'on peut avoir un recours quand même qqpart

c kler, il fallait deja se mefié des cheques en blanc des faux cheques de banque.... si en plus on risque la prison a cause d un flou juridique ca devient vraiment nimp...

Tout cela est aberrant car un belge peut venir rouler en france avec 150 cv, PAS DE PROBLEME.

Comme les plaques d'immatriculation pour les voitures belges, suisses, hollandaises, ..., elles ne sont pas à la bonne dimension, ni bonne couleur, mais ils ont le droit de rouler en france.

De plus, la différence entre full et 100 cv, c'est surtout l'accélération et les reprises qui changent. La vitesse de pointe ne varie que lègerement: 250 au lieu de 275,280 ? mais là, on chipote car c'est 130 max sur autoroute.

Il faudrait peut-être faire valoir nos droits Européen TOUS EN FULL POWER

Votez pour moi en 2007, je vous promet la libération de tous ces chevaux séquestrés et un buchet sur la place publique pour les radars !!!

moi je vote CYRIL !!!!!