Le timbre amende illégal

Gex_forever
20 avril 2006 à 15:29

Salut à tous je vais essayer d'être explicite.

En gendarmerie ( moins en police ), une pratique courante est le " faut pas gacher ". Comme vous ne devez pas le savoir, les timbres amendes utilisés en gendarmerie dans la plupart des cas sont caduques depuis environ un an. Je m'explique :

Vous avez un délai légal prévu pour contester vos amendes à savoir 45 jours. Les anciens timbre amende comportait une information stipulant un délai de contestation de 30 jours. A ce jour l'état a imprimé de nouveaux carnets mentionnant ce délai de 45 jours légal. Mais en Gendarmerie un stock de timbre amende est toujours présent avec l'ancienne information de 30 jours. Donc les gendarmes utilisent ces timbres amendes et rayent le délai de 30 jours pour le remplacer par une mention manuscrite de 45 jours. C'est totalement illégal, de même si ils ne mettent pas le nouveau délai, et dans ce cas ils font échec à vos droits.

Comment procéder alors ?

1er Cas :

Le gendarme n'a pas mentionné sur le timbre amende le délai légal de contestation de 45 jours. Il faut alors renvoyer le timbre amende à la gendarmerie par courrier en recommandé en expliquant dans une petite lettre que l'agent verbalisateur fait échec à vos droits car vous n'avez pas été informé du délai légal de contestation de 45 jours comme prévu, mais qu'il a laissé le délai de 30 jours. Croyez moi le commandant de brigade classera sans suite le TA.

2ème cas

L'agent corrige manuellement le délai à la main, en barrant 30 jours et en remplaçant par 45 jours. Dans ce cas il faut attendre de recevoir l'amende majorée et faire comme suit :

Vous devez adresser votre courrier en recommandée avec AR à l'autorité dont l'adresse est mentionnée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée. Cette réclamation motivée doit être faite dans un délai de 30 jours après la notification par le Trésor public de l'amende forfaitaire majorée.
A votre lettre vous joindrez, après avoir pris soin d'en faire une photocopie, l'original de l'avis de votre amende forfaitaire majorée.

Voici le modéle de lettre à envoyer :

Nos réf : Amende Forfaitaire Majorée n° :
P.J. : procès-verbal de la contravention
Le .... .......... 2006.
Monsieur (à compléter avec le nom de l’autorité figurant sur le PV. habilitée à recevoir votre réclamation),
Je viens de recevoir un un avis m'enjoignant de régler une amende forfaitaire majorée de........¤ en règlement de la contravention établie à mon encontre le.....
Le procès verbal qui m'a été signifié à cette occasion fait état d'un délai de 30 jours pour contester cette contravention. Ayant de bonnes raisons à faire valoir, j'ai voulu la contester le ..........( ajouter 35 jours à la date du PV) mais je m'en suis abstenu pensant être hors délais. Je découvre aujourd'hui que je disposais en
réalité de 45 jours pour porter ma réclamation en vertu de l'art 529-2 révisé du code de procédure pénale. En conséquence, le caractère erronée de
l'information qui m'a été communiquée sur le délai de contestation m'a manifestement porté préjudice en me dissuadant de contester cette contravention.

Il est vrai que des surcharges manuelles figuraient sur ce procès verbal , surcharge que je n'ai pas pris en considération dans la mesure où elles ne m'apparaissent pas recevables en vertu de la jurisprudence (Tribunal de Police de Sens 5 janvier 1999 MINISTERE PUBLIC C/ FREQUELIN.)

Dès lors, en application de l'article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.

Je ne doute que vous réserverez une suite favorable à cette requête au vu de ces arguments.
Je vous prie, Monsieur., de croire en l'expression de mes respectueuses salutations

Et là croyez moi l'amende sera ANNULEE !!!

Pas de cerveau, pas de migraines !!!
Un bon sliders est un sliders mort.....

Commentaires

Les 25 commentaires de cette publication.

sebhen
20 avril 2006 à 17:09

Geniiiiiiiiiiiiaaaaaaaaaaaaaalllllllllllllll.Merci pour l info

cricri2
20 avril 2006 à 19:13

ca c de l'info chapeau et remerciements a mr gex forever

gazzzzz mais rester prudent!!!!tout augmente....sauf mon salaire

pikasso
20 avril 2006 à 19:21

J'adooooooooore...

www.wildlions.eu ------- Nous ne sommes, mon amour, que des enfants
vieillis qui s'agitent avant de trouver le repos. Lewis Carroll

Gex_forever
20 avril 2006 à 19:23

pikasso a dit :
J'adooooooooore...

Je savais que ça plairait !!

Pas de cerveau, pas de migraines !!!
Un bon sliders est un sliders mort.....

dreamced
20 avril 2006 à 21:45

et g une autre bonne nouvel,

les documents "cerfa" deviennent caduques des que des ratures ou surcharges (exemple repasser sur un 8 pour faire ressortir un 6)sont effectuer. c'est un document officiel il doit donc etre clair net et precis.

mieux vaut 100 chvx dans un moteur qu'1 âne au guidon

Speed955
21 avril 2006 à 8:00

Que de bonnes nouvelles !!!!

Merci pour les filons

Maître Jedi (les autres jours aussi,mais pas le dimanche) d'un jeune Padawan blond platine
Vive le feu, vive les fous!

rebeudesbois
22 avril 2006 à 13:09

desoler de vous decevoir mais j ais deja tester cette astuce et ben mon cul maintenant mon pv a 90 euros est majorer a 375 euros grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr

pikasso
22 avril 2006 à 13:14

Question subsiodiaire... mon amie a eu un pv pour un stop sur lequel la case nombre de point à retirer (donc un chiffre devrait etre inscrit) a été remplis par "oui"(puisqu'elle doit passer au tribunal de police). On peut jouer la dessus???

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vieillis qui s'agitent avant de trouver le repos. Lewis Carroll

rebeudesbois
22 avril 2006 à 13:17

non il n ont pas a mettre le nombre de points vu que chaque infraction a son tarif predefini

pikasso
22 avril 2006 à 17:15

Ben justement, là c'est pas le cas... il est claire que la case doit recevoir un chiffre! Or là, il est ecrit "oui"... çà n'est pas cohérent avec le formulaire... et si elle doit passer au tribunal de police, c'est bien qu'il y a quelque chose à préciser, nan???

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vieillis qui s'agitent avant de trouver le repos. Lewis Carroll

nono51
22 avril 2006 à 17:50

pikasso a dit :
Question subsiodiaire... mon amie a eu un pv pour un stop sur lequel la case nombre de point à retirer (donc un chiffre devrait etre inscrit) a été remplis par "oui"(puisqu'elle doit passer au tribunal de police). On peut jouer la dessus???

pour un stop ou un dépassement de ligne continue c -4 point d office!!!!
je le c j iai u droit l an dernier...
les 4 points en moins avais étais marqué nul part,méme pas sur le pv et pourtant g reçus le papiers a la maison....g étais me renseigner pour faire quelque choze et on ma dit ia rien a faire c sistématique, tu peut rien faire....donc g plus que 8 points!!!

pikasso
22 avril 2006 à 22:13

Pôv Nono... tu pourrais plutôt dire, y m'reste encore 8 points !

www.wildlions.eu ------- Nous ne sommes, mon amour, que des enfants
vieillis qui s'agitent avant de trouver le repos. Lewis Carroll

val78
23 avril 2006 à 8:54

si ça fuit c'est qu'y'en a encore!

nono51
23 avril 2006 à 11:49

pikasso a dit :
Pôv Nono... tu pourrais plutôt dire, y m'reste encore 8 points !

voui c vrai!!!!!!
mais bon le week drernier il me semble que j ai étais pris en photo par une voiture au bord de la route....je sais pas si s étais pour moi ou pas mais vu un flash.....alors j attend....

rebeudesbois
23 avril 2006 à 18:39

j ais trouver un baveu heu avocat
pour 4000 euros tu gardes ton permis a vie
vais allez le voir essayer de le payer en especes 3000

pikasso
23 avril 2006 à 22:29

Tu peux nous en dire plus Rebeu...??? J'me suis toukours demandé quelle combine ils trouvaient ...!!!

www.wildlions.eu ------- Nous ne sommes, mon amour, que des enfants
vieillis qui s'agitent avant de trouver le repos. Lewis Carroll

Speed955
2 mai 2006 à 8:26

pikasso a dit :
donc g plus que 8 points!!!

Tout ca de points !!!! C'est énorme !! Moi, ben j'en ai encore 5.

A ce propos, quelqu'un sais si au bout des 3 années on récupère TOUT ou si ce n'est qu'une partie du capital de 12 points ?

Maître Jedi (les autres jours aussi,mais pas le dimanche) d'un jeune Padawan blond platine
Vive le feu, vive les fous!

HAYABUSA06
2 mai 2006 à 8:49

pour plus d'infos allez voir ICI

bvrracing
2 mai 2006 à 12:18

rebeudesbois a dit :
j ais trouver un baveu heu avocat
pour 4000 euros tu gardes ton permis a vie
vais allez le voir essayer de le payer en especes 3000

c'est connu, et passé souvent aux infos....
Ils sont quelques uns à s'etre spécialisés là dedans...
en effet, le permis à point n'est pas reconnu par l'union européenne, donc n'a pas de valeur...

mais c'est plus compliqué que ça aussi...

300 EXC Factory powered !!!
Bud, Tim, à jamais dans nos coeurs !

JBB51
27 mai 2006 à 18:33

SALUT
T'es SUR t'a essayé?

wheeling34
27 mai 2006 à 19:31

Speed955 a dit :

pikasso a dit :
donc g plus que 8 points!!!

Tout ca de points !!!! C'est énorme !! Moi, ben j'en ai encore 5.

A ce propos, quelqu'un sais si au bout des 3 années on récupère TOUT ou si ce n'est qu'une partie du capital de 12 points ?

speed pour ton info 36 mois sans infraction depuis la date de la dernière infraction tu récupère la totalité des points cela m'est arrivée 2*3points a 6 mois d'intervalle et au bout de 3 ans du dernier CRIME récupérer mes 12 points.
A l'heure actuelle te peux jouer sur tout avec les lois et t'en sortir facilement mais dans ce cas la faut la maille pour le verreux (avocat) ou alors avoir un tonton avocats.

en effet le permis a point et le bridages a 100 cv est caduc en Europe mais la france joue sur un decret Européen qui stipule que chaque etat membre est libre de mettre en place les mesure de sécurité qui lui est propre pour la sécurité de ses concitoyen.
@plus Wheel avec ses 12 points

quand t'as pas le moral et que tu te sent inutile souvient toi
tu as ete le spermatozoïde le plus rapide de la bande

JBB51
28 mai 2006 à 10:28

Plus besoins d'écrire le nombre de points il y avaient trop d'erreur avec les changements de sanctions donc maintenant c'est "oui" ou "non"
Pour l'avocat il est a paris je me rappel plus son nom mais il te fait récupérer tes points et ton permis une fois passer a la cour correctionnel car tu doit refuser de rendre ton permis.

A marseille je sais que le coup des 30 jours au lieu des 45 ca marche pas et apparement c'est partout pareil, à moins que quelqu'un a essayé?

rebeudesbois
4 juin 2006 à 8:53

JBB51 a dit :
Plus besoins d'écrire le nombre de points il y avaient trop d'erreur avec les changements de sanctions donc maintenant c'est "oui" ou "non"
Pour l'avocat il est a paris je me rappel plus son nom mais il te fait récupérer tes points et ton permis une fois passer a la cour correctionnel car tu doit refuser de rendre ton permis.

A marseille je sais que le coup des 30 jours au lieu des 45 ca marche pas et apparement c'est partout pareil, à moins que quelqu'un a essayé?

j ais tester ca ma couter 375 euros au lieux de 90 super

axurit
31 juillet 2006 à 21:53

Le nombre de points n'a pas à être mentionné. Seulement oui ou non.

Dernier commentaire

cricri2
31 juillet 2006 à 22:38

wheeling34 a dit :

Speed955 a dit :

pikasso a dit :
donc g plus que 8 points!!!

Tout ca de points !!!! C'est énorme !! Moi, ben j'en ai encore 5.

A ce propos, quelqu'un sais si au bout des 3 années on récupère TOUT ou si ce n'est qu'une partie du capital de 12 points ?

speed pour ton info 36 mois sans infraction depuis la date de la dernière infraction tu récupère la totalité des points cela m'est arrivée 2*3points a 6 mois d'intervalle et au bout de 3 ans du dernier CRIME récupérer mes 12 points.
A l'heure actuelle te peux jouer sur tout avec les lois et t'en sortir facilement mais dans ce cas la faut la maille pour le verreux (avocat) ou alors avoir un tonton avocats.

en effet le permis a point et le bridages a 100 cv est caduc en Europe mais la france joue sur un decret Européen qui stipule que chaque etat membre est libre de mettre en place les mesure de sécurité qui lui est propre pour la sécurité de ses concitoyen.
@plus Wheel avec ses 12 points

petite precision(que je vient de verifier sur le joli papier du ministere de l'intérieur.......je cite
par ailleurs,au terme du 1erblablabla,si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans le delai de 3 ans a compter de la date du paiement de la derniere amende,de léemission du titre etcetcetc......

C LA DATE DU PAIEMENT DE L AMENDE QUI COMPTE!!!PAS CELLE DE LINFRACTION!!!!!

donc plus tu conteste,plus tu tarde..........sisi g le papier sous les yeux...moins 4 pour moi

gazzzzz mais rester prudent!!!!tout augmente....sauf mon salaire

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