Démélés avec un concessionnaire

je pense qu'il est préférable d'expliquer ton problème pour voir si il a déja été rencontré par une autre personne ...

J'ai été client d'A.F.M. Je trouvé Jacques (le patron) plutôt sympa et réglo. C'est pour des raisons de proximité que je n'achète plus beaucoup chez lui.

Quel a été le soucis ? je suis de la partie et gére souvent les conflis qui se solutionnent . explique nous ,STP.

Je leur ai acheté une moto qui m'a été vendue pour année modèle 2005. Or je viens de la vendre il a peu et l'acheteur est revenu me voir en me précisant qu'il s'agissait d'un modèle 2004 (preuve à l'appui de l'importateur avec le N° de série)J'ai moi-même vérifié et c'est exact: c'est un bien un modèle 2004 y a pas photo !L'acheteur me réclame donc gentiment pour le momentla différence entre cote argus 2004/2005 soit 500 Euros.J'ai contacté le vendeur il ne veut rien entendre.Moralité je suis lésé suite à cet achat.Ai-je des recours possibles? Merci.

Salut,
Si tu as des preuves écrites de la transaction, prouvant que tu as cru acheter un millésime, alors qu'il y a tromperie oui peut être.
Guy

Encore faut il prouver que le concessionnaire te l'a vendue en connaissance de cause.

philippesbt a dit :
Encore faut il prouver que le concessionnaire te l'a vendue en connaissance de cause.

Ca veut dire, que le pro qui te vends une machine en se trompant dans l'année (sans le faire exprès bien sûr, ce qui peu arriver en fait car chez certaines marques, à part le kit déco impossible de distinguer 2 années différentes sauf n° de série) comme dans cet exemple il l'a dans le c..

Bonjour,

Ton vendeur a une obligation de résultats....c'est assimilable à de l'escroquerie, ne te laisse pas impressionner et contacte l'UFC ou 20 millions de consommateurs et ils agiront pour toi.....ton assurance doit te fournir une assistance juridique sur ce coup la, balance leur le dossier....et porte plainte.
Bon courage.

philippesbt a dit :
Ca veut dire, que le pro qui te vends une machine en se trompant dans l'année (sans le faire exprès bien sûr, ce qui peu arriver en fait car chez certaines marques, à part le kit déco impossible de distinguer 2 années différentes sauf n° de série) comme dans cet exemple il l'a dans le c..

il faut savoir que lorsque l'on achete un vehicule,ou quoique ce soit, au moment où l'on as conclu la vente ,le prix est fixé et une machine peut très bien etre vendu 5 fois son prix si les deux parties sont Ok, au moment de la transaction il n'y à pas mal-donne. Donc dans ton cas , tu ne peux pas réclamer la différence entre deux cotes ,désolé de t'apprendre qu'il n'y a pas de solutions ,les contrats de vente sont prevus pour se rétracté sous 7 jours ou sous reserve de disponibilité des fonds .
il en est de meme pour ton acheteur, qui ,s'il n'était pas ok pour acheté à ce prix il ne signais pas les papiers ..
bonne journée quand même...Rol.

si tu l'as achetée chez un pro, tu as bien une facture sur laquelle apparait le millésime ou le n° de série ?

Iggy, pour que la vente soit "parfaite", il ne doit pas y avoir 'erreur sur la chose". Le milliesime est un elément condtitutif du prix.

Cdt

c'est une KTM?
il me semble qu'il y a quelques temps quelqu'un demandait quelles etaient les differences entre une KTM 2004 et 2005 parceque une personne de sa famille voulait lui vendre une KTM cencee etre une 2005 ,cette personne s'etait fait fourguer une 2004 pour une 2005
excuser moi ! mais il faut le faire pour avaler un truc pareil ,il y a enormements de diferences entre ces deux models ,il y a pratiquement tout qui change sauf le moteur

Bonjour Guy57. Et pour sur que j'ai les papiers de la transaction.J'ai même contacté d'autres concessionnaires et ils sont tous unanimes pour me confirmer que ce N° de série est un 2004 et non un 2005....Merci pour ta réponse et aussi aux autres. C'est très sympa.Je pense que je vais contacter mon assureur ou intenter une action en justice.Bye

un mag doit OBLIGATOIREMENT savoir ce qu'ils te vendent !
Du coups si sur les papiers c'est un 2005 alors que c'est une 2004 , il t'a volontairement enflé DONC , tu peux réclamer justice auprès du mag !!

Salut,
Quand j'achête une moto de cross je vérifie toujours le millésime en fonction du N° de série, pour ne pas avoir de surprise.
Avant d'entamer une procédure en justice (en fonction du péjudice), essaye de te renseigner auprès d'associations de consumérisme) "60 millions de consommateurs" ou "Que choisir",ils ont des antennes dans les grandes villes.
Ou bien, le secrétariat à la répression des fraudes.
Regarde ta situation en fonction des textes de loi, puis repasse voir (en étant accompagné d'un tiers)le vendeur, et essaye un arrangement à l'amiable, avec les arguments que tu auras préparé.
S'il refuse alors,entame officiellement la procédure.
Bon courage, garde ton calme, soit ferme, et fait écrire tout engagement oral.
Guy

laorph a dit :
Bonjour Guy57. Et pour sur que j'ai les papiers de la transaction.J'ai même contacté d'autres concessionnaires et ils sont tous unanimes pour me confirmer que ce N° de série est un 2004 et non un 2005....Merci pour ta réponse et aussi aux autres. C'est très sympa.Je pense que je vais contacter mon assureur ou intenter une action en justice.Bye

SnowWhiteQueen a dit :

laorph a dit :
Bonjour Guy57. Et pour sur que j'ai les papiers de la transaction.J'ai même contacté d'autres concessionnaires et ils sont tous unanimes pour me confirmer que ce N° de série est un 2004 et non un 2005....Merci pour ta réponse et aussi aux autres. C'est très sympa.Je pense que je vais contacter mon assureur ou intenter une action en justice.Bye

N'hésite pas une seconde ! Demande réparation par lettre recommandée/AR envoyée par un avocat. Avec une facture du concessionnaire qui indique le millésime, tu es sûr de gagner en justice. Si tu vas au tribunal n'hésite pas à demander d'énorme dommage et intérêt (genre 50 000 € pour obtenir 10 000 € ). Il ne faut pas avoir de pitié pour les voleurs. Bon courage !

c'est clair que vu la somme , c'est pas gagné d'avance pour avoir un avocat ...

Il est vrai que sur moto homologuée, on a tendance à se contenter de regarder la date de première mise en circulation figurant sur la care grise pour se faire une idée du milésime... Grosse erreur ! C'est comme ça qu'un concess' peut vous fourguer une moto neuve qu'il a en stock depuis un paquet de temps et qu'il fait immatriculer au dernier moment pour faire apparaître ce subterfuge...

ufo84 a dit :
Il est vrai que sur moto homologuée, on a tendance à se contenter de regarder la date de première mise en circulation figurant sur la care grise pour se faire une idée du milésime... Grosse erreur ! C'est comme ça qu'un concess' peut vous fourguer une moto neuve qu'il a en stock depuis un paquet de temps et qu'il fait immatriculer au dernier moment pour faire apparaître ce subterfuge...

sradman a dit :
MAIS , il a pas le droit de te la vendre pour un model de l'année !!!
Il doit te préciser ( si c'est pas visible par les plastiques ou l'aspect ) l'année du véhicule !

broap a dit :

SnowWhiteQueen a dit :

laorph a dit :
Bonjour Guy57. Et pour sur que j'ai les papiers de la transaction.J'ai même contacté d'autres concessionnaires et ils sont tous unanimes pour me confirmer que ce N° de série est un 2004 et non un 2005....Merci pour ta réponse et aussi aux autres. C'est très sympa.Je pense que je vais contacter mon assureur ou intenter une action en justice.Bye

N'hésite pas une seconde ! Demande réparation par lettre recommandée/AR envoyée par un avocat. Avec une facture du concessionnaire qui indique le millésime, tu es sûr de gagner en justice. Si tu vas au tribunal n'hésite pas à demander d'énorme dommage et intérêt (genre 50 000 € pour obtenir 10 000 € ). Il ne faut pas avoir de pitié pour les voleurs. Bon courage !

Ouah ! Alors là, pour 500€ je serais curieux de connaître l'avocat qui va se mouiller...

Jojo76 a dit :

sradman a dit :
MAIS , il a pas le droit de te la vendre pour un model de l'année !!!
Il doit te préciser ( si c'est pas visible par les plastiques ou l'aspect ) l'année du véhicule !

Tout à fait d'accord avec toi Srad !

Chez mon concess', le mois dernier, il avait encore un 450 WR-F neuf à vendre et c'était un modèle 2005 (écrit en gros, avec un prix assez intéressant)!!!!

C'est parce que je viens juste d'avoir la 250, et que j'ai aussi une bécane de route, sinon j'aurais bien été tenté ...


A+,

Jojo

SnowWhiteQueen a dit :
au tribunal d'instance, les frais de justice ne devraient pas dépasser 3000 €.

SnowWhiteQueen a dit :
Tu demandes 50 000 € + frais de justice à la charge du coupable de l'arnaque. Tu obtiens 10 000 € + frais de justice.

strategaire78 a dit :

SnowWhiteQueen a dit :
au tribunal d'instance, les frais de justice ne devraient pas dépasser 3000 €.

Ca ne coûte pas 3000€ car tu n'as pas besoin d'avocat devant le tribunal d'instance ; tu peux plaider ta cause tout seul et ça marche très bien pour les litiges simples.
Il faut avoir du temps et de la patience.
J'ai testé pour un petit litige ; 2 journées de travail pour aller au tribunal et j'ai attendu plus d'un an entre le moment ou j'ai démarré la procédure et le moment ou j'ai pu récupérer les 180 Euros qu'un chauffagiste incompétent devait me rembourser.
Si je fais le rapport bénéfice/temps passé, ce n'était pas vraiment une opération rentable.

SnowWhiteQueen a dit :
Tu demandes 50 000 € + frais de justice à la charge du coupable de l'arnaque. Tu obtiens 10 000 € + frais de justice.

Au tribunal, on va te demander de justifier le montant de ton préjudice. Si tu réclames 50 000 € pour un préjudice qui en vaut 1 000, tu feras marrer le juge....si il est dans un bon jour...
La on parle d'un problème de millésime sur une moto ; pas d'une maison qui s'écroule.
A vue de nez, il y'a +/- 1000 Euros à récupérer. Mais pour ça, il faut un bon dossier ; l'idéal serait d'avoir une facture d'achat mentionnant le "faux" millésime.
Si rien n'est marqué sur la facture, c'est peut être jouable si tu pouvais raisonnablement penser que la moto était du millésime suivant, soit en raison de la date de l'achat pour une moto neuve, soit en raison de la date de 1ère mise en circulation pour une occase.
Je m'explique : si tu achètes aujourd'hui une moto neuve, tu peux raisonnablement penser que c'est une 2007. Si le vendeur ne l'indique pas clairement sur la facture, il est fautif.
De même, si tu achètes une moto d'occasion dont la 1ère mise en circulation est par exemple "mars 2006" et que tu découvres après coup que c'est une 2005 sans que le vendeur l'ai indiqué clairement, il n'a pas été loyal avec toi.

STOP STOP STOP !!!!!!
NE PARLEZ PAS DE JUSTICE TOUT DE SUITE...
Il n'y a que les écrits qui comptent....
Si sur ta facture tu as l'année du millésime d'inscrit, cela prouvera ta bonne foi auprès de ton acheteur et tu sera intouchable (reste que le concessionnaire est un enfoiré s'il était au courant).

De plus, tu ne pourras rien lui réclamer puisque tu as acheté et vendu ton véhicule comme un 2005 donc tu n'as rien perdu!

Si tu n'as pas de millésime inscrit sur ta facture, tu pourras justifier que tu as acheté un 2005 grace au prix indiqué sur ta facture, ton acheteur verra que le prix que t'avais payé à l'époque est celui d'un 2005 et non d'un 2004...

La morale de l'histoire c'est que le dernier se fait baiser comme d'habitude...
Le seul moyen pour moi est d'aller voir le concessionnaire avec l'acheteur pour avoir des explications et SEUL l'acheteur peut être indemniser (puisque financièrement tu n'as pas perdu grand chose)......

oui, en droit civil la preuve reine est l'écrit ! si tu as un papier au nom du conncessionnaire stipulant l'année ok tu peux arguer qu'un professionnel doit savoir le bon millesime ! mainteant si ton achetuer n'a rien d'écrit concernant le millesime de cette moto...devant un juge ça sera la parole de l'un contre celle de l'autre !
donc il faut des écrits ! si pas d'écrits comment ton acheteur va justifier que tu lui as vendu un modele plus vieux ? et toi comment vas tu justifier que ton mag t'a vendu un modele moins recent que celui qu'il pretendait êtrer? sans écrits la transaction s'est faite sur la chose et le prix...donc tu devrais dormir tranquille ! maintenant s'il y a un écrit ça change tout ! et je crois qu'un courrier avec AR à ton mag et à ton acheteur (pourqu'il voit que toi aussi tu es dans la "bounzine")s'avere être la premeir demarche ! dans laquelle tu exiges reparation aupres du garage avant d'aller demander au juge de "trancher"

on_off a dit :
Si sur ta facture tu as l'année du millésime d'inscrit, cela prouvera ta bonne foi auprès de ton acheteur et tu sera intouchable (reste que le concessionnaire est un enfoiré s'il était au courant).

De plus, tu ne pourras rien lui réclamer puisque tu as acheté et vendu ton véhicule comme un 2005 donc tu n'as rien perdu!

Strato a dit :
oui, en droit civil la preuve reine est l'écrit !

strategaire78 a dit :

on_off a dit :
Si sur ta facture tu as l'année du millésime d'inscrit, cela prouvera ta bonne foi auprès de ton acheteur et tu sera intouchable (reste que le concessionnaire est un enfoiré s'il était au courant).

De plus, tu ne pourras rien lui réclamer puisque tu as acheté et vendu ton véhicule comme un 2005 donc tu n'as rien perdu!

Ce n'est pas parce que la moto a été revendue qu'il ne peut rien réclamer. Le préjudice du 1er acheteur et celui du 2ème sont indépendants et ne se compensent pas.
Le deuxième acheteur a le droit d'obtenir une indemnisation de la part du premier, lequel a lui même le droit de se retourner contre le vendeur.
Le tout peut se retrouver jugé en une seule fois car les affaires sont connexes.

Strato a dit :
oui, en droit civil la preuve reine est l'écrit !

C'est exact. Et ce qui n'est pas écrit est aussi important que ce qui l'est.

Si tu as une facture avec écrit "modèle 2005" et que tu as une attestation du constructeur qui te dis que c'est une 2004, l'affaire est entendue ; c'est évident.

Mais si tu as une facture d'achat d'une moto neuve, datée par exemple du mois de mars 2005, sans que le millésime soit mentionné et que tu te rends compte après coup que la moto est une 2004, cela revient exactement au même.
Le vendeur a un devoir de loyauté envers son acheteur. En achetant sa moto en mars 2005, l'acheteur peut légitimement penser qu'il s'agit d'un modèle 2005 ; si le vendeur ne l'a pas expressément averti en mentionnant sur le bon de commande et sur la facture qu'il s'agit d'un modèle 2004, il y' a tromperie.
Dans ce cas, c'est au professionnel vendeur d'apporter la preuve qu'il a bien informé son client. S'il ne peut pas le faire, il sera très certainement condamné.
Les juges ne sont pas des imbéciles.

Enfin, je répète que pour un litige simple, comme celui-ci, il n'y a pas besoin de faire appel à un ténor du barreau.
Le seul point de procédure qu'il faut impérativement respecter devant le tribunal, c'est le principe du "contradictoire". Ca veut dire que tu dois communiquer une copie de tes pièces à ton adversaire suffisamment de temps avant le procès pour qu'il ait le temps de les examiner et éventuellement de préparer une réponse.

Comme le dit Strato, il ne faut pas brûler les étapes : la première chose à faire est d'envoyer une LRAR au professionnel vendeur en indiquant exactement ce que tu lui réclame.

Quant aux dommages et intérêts, SnowWhiteQueen fais bien de le rappeler, ils servent à réparer le préjudice subi.
Et comme nous ne sommes pas dans une série américaine, mais en France, ledit préjudice il faut le démontrer, le prouver, le justifier, l'évaluer...
Redescendons sur terre ou plutôt retraversons l'Atlantique. Quelques centaines d'Euros en plus du différentiel de valeur, ça sera déjà bien payé.

Bonjour et Merci à Tous pour vos conseils et suggestions.L'affaire est donc en cours.Je suis allé à la DGCCRF (les fraudes)et ils m'ont confirmé mon bon droit sur les pièces que je leur ai présentées (facture modèle 2005 écrit !etc...)alors que N° de série = modèle 2004.Je suis passé à mon assurance et j'ai eu un 1ér contact avec un conseiller juridique.Ils me prennent l'affaire et s'occupent d'engager les poursuites devant le tribunal d'Instance (Juridiction de proximité.)Voilà maintenant il faut un peu de temps et faire confiance en la justice (sans commentaire!)Encore Merci à vous Tous: Ufo84,sradman,broap,SnowWhite,Guy57,hla,Jojo76,
strategaire78.Je reviendrai ici sur le forum Enduro e-moto d'ici 3 à 4 mois pour vous donner le résultat. Promis.Bye

Salut Laorph,
J'ai une bonne nouvelle pour toi :
Arrêt 24/01/2006 Perrier c/ Alméras Frères

C'est un arrêt rendu par la cour de cassation l'année dernière et qui est mentionné dans la revue "intérêts privés" de février 2007.

L'histoire : en 1999, un automobiliste veut acheter une voiture dans un garage et faire reprendre sa Porsche qu'il a acheté 8 ans plus tôt à un autre vendeur.
Le garagiste qui s'apprête à lui reprendre sa voiture s'aperçoit que le numéro de série de la voiture ne correspond pas au numéro indiqué sur la carte grise. Il refuse donc de donner suite à sa proposition de reprise.
L'avocat du client décide de se retourner contre le premier vendeur (celui d'il y'a 8 ans !) en se basant sur l'article 1603 du code civil qui définit les obliqations du vendeur :
Article 1603 : "Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend"

Le raisonnement est simple : le vendeur n'a pas délivré la chose vendue. La vente conclue il y'a 8 ans est donc nulle, ce qui implique que le client doit rendre la Porsche au vendeur et que le vendeur doit rembourser l'intégralité du prix de vente de l'époque!!!

Dans ce cas précis, c'est le jackpot pour le vendeur.

Comme de ton côté tu es en mesure de démontrer que lorsque tu as commandé ta moto tu étais sensé reçevoir un modèle 2005 et non pas un modèle 2004, tu es exactement dans la même situation : l'objet de la vente n'a pas été délivré !
Et tu peux donc te baser sur cet arrêt de la cour de cassation pour demander le remboursement intégral du prix payé à l'époque !

Tu peux également te servir de cet arrêt comme d'une "menace" pour trouver rapidement un bon arrangement....qui vaudra toujours mieux qu'un bon procès.