droit de réponse suite a supression sujet

hla a dit :
oui,un gar s'était fait pincer par les ..... pour plaque non conforme,il exposait les faits
et c'est parti en vrille car certains défendaient les ...... qui a mon avis abusent de s'en prendre a un pauvre motard seul et sans défense ,c'est si facile
le malheureux se baladait avec une plaque fait maison et le pauvre gar s'est fait tomber dessus a l'arrêt d'un carfour par un motard de la .......
il s'est fait exploser par certains emotiens et jurais que c'était ses derniers mots sur ce forum,cinq minutes plustôt je venais d'en voir un se faire également exploser sur un autre post car il relatait certains faits concernant le manque de fiabilité d'une 250 excf et pareil il quitait le forum
ça m'a vite gonflé et je suis venu a la rescousse pour soutenir le premier en en profitant au passage pour dire tout le bien que je pensait de la ...... dans ce genre de situation envers les motards isolés
je me suis fait a mon tour prendre a partie car j'ai laché au passage que je roulais plaque masqué et ça s'est terminé en MP les choses ont été mises au point et ça s'est bien terminé
sachez que le fait de rouler plaque masquée cela ne m'empêche pas de mettre un point d'honneur au respect de la nature et surtout des gens que je croise (chasseurs ,promeneurs ,même ceux qui tournent le dos lors de mon passage ou ceux qui ne se poussent pas lorsqu'il n'y a pas la place pour deux ,même,si ils font de la provoc,je n'en rajoute pas et parfois j'entame le dialogue pour savoir ce qui les motives ,parfois c'est ahurissant: (vous poluez inutilement ,allez rouler sur des circuits fermés vous nous dérangez,ça se poursuit par :vous savez que vous êtes chez moi (je bluf ) ha bon! et vous quand vous allez au cinéma vous prenez bien votre voiture,pourquoi n'y allez vous pas a pieds) et ça calme
dans mon club on roulent tous plaques masquées pour la bonne et simple raison qu'on en a mare de se faire prendre pour des vaches a lait ,nous ne sommes pas des délincants,les batues aux motards en hélico ,les verbalisations abusives ...etc
on fait ça pour sauver notre peau
rien qu'une anecdote pour vous expliquer ce qui nous motive
quelques jours après la dernière manif contre la circulaire Olin les ...... ont envoyés une vingtaine de PV a des 4X4 et des motards qui y avaient participé
ils avaient tranquilement relevés les plaques et avaient tout aussi tranquilement relevés des infractions aussi farfelues les unes que les autres comme ça en trètres ,sans le faire par devant il y avait des plaques soit disant"illisibles",des parbufles non conformes,un type s'était même fait épinglé pour avoir grillé un feu rouge alors qu'il poussait sa moto et pris dans le cortège a un moment forcément le feu était passé au rouge lors de la traversée du carfour
alors comprenez bien que forcément mon opignon ne soit pas favorable envers les représentants de l'autoritée

oui on ne peut voir aussi que le mauvais coté des choses ...mais quand même la base du truc c'est d'être en regle ou alors à tes risques et perils !

xoreg a dit :
Toujours clignots full stock + plaque reglo (allemande because residence)dimension 22 sur 22 cm bien carrée et bien en tole !!

jamais eu de casse, ni de pertes, ni de blessures sur des sorties, ni chez moi ni en France ni ailleurs..
alors arrêtez ..ca tient pas debout.

+10

xoreg a dit :
Toujours clignots full stock + plaque reglo (allemande because residence)dimension 22 sur 22 cm bien carrée et bien en tole !!

jamais eu de casse, ni de pertes, ni de blessures sur des sorties, ni chez moi ni en France ni ailleurs..
alors arrêtez ..ca tient pas debout.

ok tant mieux !
Mais tu peux t'estimer chanceux alors !!!
Une plaque tole de cette dimensions ça mord bien!
Moi je prefere faire comme la plupart des enduristes c.a.d etre le plus possible en regle mais limiter aussi les frais au niveau casse inutile !!!!(retro,cligno..) Apres si je me fais conicé j'assume! Mais si l'agent est sympa et surtout comprehensif on peut peut etre discuté...

BrunoSX a dit :
c'est clair que ce sera un éternel problème.

le tout est de savoir ce que l'on risque et d'assumer ce que l'on fait.

et puis chacun est libre d'avoir sa façon de voir les choses et son opinion, tout en exprimant un minimum de respect.

pour être respecté il faut également respecter les autres...

+1

max-250wrf a dit :

xoreg a dit :
Toujours clignots full stock + plaque reglo (allemande because residence)dimension 22 sur 22 cm bien carrée et bien en tole !!

jamais eu de casse, ni de pertes, ni de blessures sur des sorties, ni chez moi ni en France ni ailleurs..
alors arrêtez ..ca tient pas debout.

ok tant mieux !
Mais tu peux t'estimer chanceux alors !!!
Une plaque tole de cette dimensions ça mord bien!
Moi je prefere faire comme la plupart des enduristes c.a.d etre le plus possible en regle mais limiter aussi les frais au niveau casse inutile !!!!(retro,cligno..) Apres si je me fais conicé j'assume! Mais si l'agent est sympa et surtout comprehensif on peut peut etre discuté...

entre bleu on peut etre discuter mais bon pas besoins de plaque, ni de retro sur ton velo max. juste le port du casque est conseillé

lavrille a dit :
je me demande bien si il y a un enduriste en france qui roule en tt qui a une moto en régle quand tu voie la plaque d'immate homoloquer entre cligno , rétro , pneu , je pence que tu as pas mal de fraie aprés chaque sortie

surtout qu un coup de bourbier ou un passage ds un merdier et ta plaque n est plus lisible, y en a qui descendent de la meule pour nettoyer leur plaque

xoreg a dit :
Toujours clignots full stock + plaque reglo (allemande because residence)dimension 22 sur 22 cm bien carrée et bien en tole !!

jamais eu de casse, ni de pertes, ni de blessures sur des sorties, ni chez moi ni en France ni ailleurs..
alors arrêtez ..ca tient pas debout.

toi tu doit faire du chemin carrossable par olin.
2.5m de large et des voies de depassements ,man

jeanjean76 a dit :

xoreg a dit :
Toujours clignots full stock + plaque reglo (allemande because residence)dimension 22 sur 22 cm bien carrée et bien en tole !!

jamais eu de casse, ni de pertes, ni de blessures sur des sorties, ni chez moi ni en France ni ailleurs..
alors arrêtez ..ca tient pas debout.

toi tu doit faire du chemin carrossable par olin.
2.5m de large et des voies de depassements ,man

+1

xoreg a dit :
vous aussi depuis la loi lalonde de 91 (pas de hors pistes!) et non pas depuis tati Olin ...

on croit rêver...

xoreg a dit :
vous aussi depuis la loi lalonde de 91 (pas de hors pistes!) et non pas depuis tati Olin ...

si je me goure pas, la loi lalonde ne traite pas du tout de notion de carrossabilité, et c'est bien là le soucis avec le bout de papier chiotte d'Olin.... (ça demande verif quand même...)

Tibo27200 a dit :

xoreg a dit :
vous aussi depuis la loi lalonde de 91 (pas de hors pistes!) et non pas depuis tati Olin ...

si je me goure pas, la loi lalonde ne traite pas du tout de notion de carrossabilité, et c'est bien là le soucis avec le bout de papier chiotte d'Olin.... (ça demande verif quand même...)

cherchez sur google et lisez bien ! il ya même si je ne me trompe pas une "loi du code rural" si je ne me trompe pas ! qu'un simple trace suffit à presumer que la voie peut être empruntée ! ! ! !
Les principes posés par la loi




La loi du 3 janvier 1991 pose trois principes :

1. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels (article 1) est interdite. Le hors-piste est donc strictement prohibé.

conséquence : les véhicules motorisés ne peuvent circuler que sur les voies et chemins ouverts à a circulation publique.

exceptions : les véhicules dans le cadre d'une mission de service public, « les propriétaires chez eux » ou les manifestations sportives autorisées.


2. Les maires ou les préfets ont les moyens de réglementer la circulation sur les voies et les chemins pour protéger certains espaces naturels remarquables

contraintes : l'arrêté doit se fonder sur des motifs d'environnement et désigner avec précision des chemins ou des secteurs de la commune
conséquence : :le maire a une responsabilité renforcée en matière d'environnement


3. La pratique des sports et loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés est encadrée par des moyens spécifiques.

conséquence:

Organiser la gestion communale des loisirs motorisés





Les outils à la disposition du maire


Le maire dispose d'une compétence accrue qui lui permet de réglementer la circulation des véhicules à moteur pour des motifs d'environnement.

L'objectif de la démarche est de concilier des aspirations parfois contradictoires : liberté de circulation et protection de la nature, découverte touristique et qualité de vie des habitants.

Pour cela, il doit se donner les moyens de connaître sa commune par l'établissement d'une cartographie des espaces naturels sensibles, un inventaire des ressources (agricoles, touristiques) et des besoins des habitants

Discuter avec tous les acteurs locaux habitants et élus de la commune ou des communes voisines, associations de protection de la nature ou de tourisme, clubs de loisirs motorisés.

Des actions de concertation peuvent se mettre en place par des débats au sien d'un syndicat intercommunal et/ou d'une commission extra-municipale.

Informer chacun de ses droits et devoirs grâce à de multiples supports : panneaux d'information, panneaux réglementaires sur les aires de stationnement proches des sites ou au départ des itinéraires de randonnée, brochures, cartes au syndicat d'initiative, à la mairie et dans les hôtels, articles de presse

Gérer: il s'agit de trouver l'équilibre entre une demande touristique légitime et la préservation d'un patrimoine nature de qualité. Quel que soit le choix accueil des activités de loisirs motorisés, maîtrise de la circulation et/ou interdiction partielle - la gestion du territoire et la promotion de l'image communale doivent être cohérentes.

Il peut alors prendre une décision adéquate



Le choix de l'accueil des loisirs motorisés : offrir des itinéraires de randonnée motorisée implique un rapprochement avec les communes voisines pour organiser ces activités sur un territoire plus vaste.

Promouvoir ces loisirs peut nécessiter l'élaboration d'un plan départemental de randonnée motorisée avec les départements.

La création d'un terrain spécialement aménagé permet, tout en développant la pratique des sports motorisés, d'empêcher une dispersion dans les espaces naturels


La maîtrise de la circulation: organiser des itinéraires balisés, offrir des aires de stationnement bien signalées, protéger les accès aux milieux sensibles par des moyens dissuasifs (buttes en terre, tranchées), informer sur le respect des habitants et du cadre de vie.




Article 5 de la loi

(L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales)

"Le maire peut par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels ,des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles, les activités s'exerçant sur la voie publique, a l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.




*La réglementation :


les arrêtés municipaux, sur la base de l'article L 2213 - 4* du code général des collectivités territoriales sont fondés sur la protection des espaces naturels, sur la tranquillité publique ou sur un développement touristique respectueux du patrimoine naturel.

Quelques règles simples à respecter:

- l'interdiction ne doit pas porter sur la totalité des chemins ruraux. Une interdiction ne peut présenter un caractère général et absolu.
- motiver un arrêté implique de nommer les milieux naturels à protéger, justifier leur sensibilité ou indiquer le type de protection dont ils bénéficient.
- identifier les voies interdites à la circulation de façon précise en s'aidant d'une carte.
- utiliser les termes adéquats : « véhicules à moteur »pour désigner les véhicules motorisés, véhicules, pour désigner les moyens de transport y compris les vélos.

- indiquer précisément les dérogations permanentes (véhicules de secours, gendarmerie...) ou temporaires (véhicules professionnels).

* ancien article L 131-4.1 du code des communes. Il est issu de la loi relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et de la loi "bruit".

Dès le printemps, période de renaissance et de reproduction, l'intrusion des véhicules peut provoquer des vents de panique au sein de la faune, et entraîner la fuite de certaines espèces hors de leur territoire mettant ainsi en danger un équilibre écologique déjà bien fragilisé par l'homme.





Les cas particuliers

Les parcs naturels régionaux

Un parc nature régional constitue un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine rural et culturel ~ (art L 2441 -1 du Code rural institué par la loi "paysages") Le même article du Code rural indique que la charte définit pour le territoire « les orientations de protection, de mise en valeur et de développement »

La loi 91-2 du 3 janvier 1991 (article l -alinéa 2) souligne qu'un Parc Naturel Régional doit intégrer dans ses objectifs la mise en place des « règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc ». Le maire d'une commune d'un Parc Naturel Régional doit donc mener une politique cohérente avec les objectifs de la charte : il prend un arrêté pour maîtriser la circulation et/ou pour protéger les zones sensibles sur la commune.












Les terrains de sports motorisés



Le maire peut ouvrir un terrain : spécialement aménagé pour la pratique des sports et loisirs motorisés.

IMPORTANT : le site choisi doit être éloigné de toute habitation, hors d'une zone écologique sensible. L'espace prévu doit être clos, d'un seul tenant, pourvu d'un accès facile et d'une aire de stationnement.

Le maire délivre ou non l'autorisation d'ouverture de ce terrain (article L442-1 du Code de l'urbanisme) et l'assortit éventuellement de certaines conditions.

ATTENTION ! l'ouverture d'un nouveau terrain de plus de 4 ha est soumise à une étude d'impact et à une enquête publique organisée par le maire, avant toute autorisation (décret n 93245 du 25 février 1993)

Le préfet autorise les pratiques et le type de manifestations prévues sur le terrain (décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 et arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961).












UN EXEMPLE D'ARRETE


Arrêté type visant des voies et /ou des portions de voies

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 et L 221 3-4,

Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes,

Vu le décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du Code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes.

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par:

- la forêt "A" définie au POS comme espace boisé classé,
- le marais "B" identifié à l'inventaire ZNIEFF de type 1,
- la vallée "C" inscrite à l'inventaire des sites du département*,

Considérant que le conseil municipal a adopté la proposition du conseil général tendant à inclure certains chemins ruraux de la commune dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIR), ce qui conduit à les interdire à la circulation des véhicules motorisés,







Arrêté

Article 1er - La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune:
- le chemin rural allant de la parcelle "x" à la parcelle `'Y",
- le chemin rural allant de la parcelle "a"à la parcelle"b",
- le chemin d'exploitation desservant les fonds "x, y et z

Article 2 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, de gestion ou d'entretien des espaces naturels: - sauf pendant la période allant du. .. au.... - sauf pendant les périodes où les conditions climatiques (neige, fortes pluies) accentueraient l'impact de ces véhicules sur l'environnement .

Article 3 - Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile. De plus, des panneaux faisant référence à cet arrêté seront apposés aux abords des chemins désignés à l'article 1er.

L'application de l'arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du .....
Ces milieux sont proposés à titre indicatif, on pourrait également faire référence à d'autres milieux: tourbières, étangs, pelouses alpines.




le maire



La destruction de la flore est principalement liée à l'érosion des sols, mais aussi aux manœuvres des véhicules. Le treuillage, par exemple, risque d'endommager les écorces des arbres. Les plus puissants des véhicules abîment généralement les taillis et les jeunes arbres

Les loisirs de pleine nature connaissent un succès croissant mais certaines activités entraînent inévitablement des excès

. Les loisirs motorisés ont notamment un impact fort sur le milieu naturel : bruit, dérangement, destruction d'espèces végétales...

Tout le monde est concerné: les sportifs qui utilisent les forêts comme terrains de cross, les promeneurs et les touristes qui entrent dans les sous-bois ou stationnent sur les dunes.

La loi du 3 janvier 1991 renforce et unifie un dispositif juridique dont l'objectif est d'assurer la conservation durable des espaces naturels.

Les maires en sont les premiers garants; la loi leur confère une compétence nouvelle. Il leur revient de trouver un équilibre entre la préservation des espaces naturels et la liberté de circulation.



Voies publiques Voies privées Domaine public routier Domaine privé communal Propriété privée ou domaine privé des personnes publiques


Statut juridique des voies de circulation

- Autoroute, route nationale art. L121-1 CVR

- Route départementale art. L13 -1 CVR

- Voies communales art. L141-1 CVR

- Chemins ruraux art. L161-1 CVR et art. L161-1 CR
(ancien art. 59 CR)

- Chemins d'exploitation art. L162-2 CVR et art. L162-1 CR (ancien art. 92 CR)

- Chemins privés art. L162-4 CVR

Désignation des voies et des chemins Affectée à la circulation publique par définition et par nature

Affectée à l'usage du public par nature, art. L161 et L161-3 CR (ancien art 59 et 61 CR)

Communication entre les fonds ruraux et exploitation de ces fonds art. L162-1 CR (ancien art.92)

Communication et desserte d'une propriété

L'ouverture à la circulation publique par définition peut se présumer si le chemin est carrossable, empierré, dessert des habitations ou des sites fréquentés.
L'éventuelle fermeture à la circulation publique : ne peut résulter que d'une mesure de police motivée par des interdits de sécurité publique

L'arrêté de l'autorité de police. (publication Signalisation réglementaire) peut résulter des caractéristiques du chemin (non carrossable, impasse, non revêtu, etc.) ou d'une décision du propriétaire (simple mesure de gestion interne)
Il peut parfois résulter, d'une mesure de police pour des motifs de sécurité ou en application des art.

L 2213.4 ou L 2215-3 du CGCT

Formalisme de la décision de fermeture.

Signalisation Arrêté de l'autorité de police Publication. signalisation réglementaire

Pas de formalisme si décision du propriétaire

Nécessité d'une signalisation ou d'un dispositif de fermeture et chemin présumé ouvert

Arrêté de police.

Publication et signalisation réglementaire si la fermeture résulte d'une mesure de police

Observations

(1) Il s'agit des motifs écologiques, touristiques, etc. , qui permettent aux maires, ou aux préfets, d'interdire la circulation sur certaines voies ou secteurs de la commune (loi n° 91-2 du 3 janvier 1991)

(2) se référer à la jurisprudence.

CR = code rural CVR = Code de la voie routière CGCT = Code général des collectivités territoriales
Particularités des chemins ruraux

Le linéaire des chemins ruraux avoisine les 750000 km. Ils sont opposés aux voies communales, voies qui font partie du domaine public routier communal (code de la voirie routière art L141-1).

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme voies communales (code rural art L161-1). Ils font partie du domaine privée de la commune.

Les voies communales relient tous les lieux habités, les chemins ruraux sont avant tout des chemins d'intérêt agricole (circulaire du 18/12/69).

Les chemins ruraux répondent à des préoccupations d'ordre touristique dans la mesure où ils facilitent l'accès à des sites ou autres ressources de la nature (JO 18/01/70 p650).

A ce titre, ils constituent un élément du patrimoine naturel des communes et sont utiles pour l'équilibre écologique local.
Leurs règles de droit sont codifiés dans le code rural. Loi du 22 juillet 83 art 56 : aliénation des chemins ruraux inscrits sur le PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée). Décret n°76-921 du 08/10/76 : modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation.
Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé jusqu'à preuve du contraire appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé (code rural, L161-3).

Les chemins ruraux sont ouverts à la circulation non seulement des propriétaires des parcelles riveraines et des habitants de la commune mais de toute personne sans lien particulier avec les parcelles desservies ou avec la commune.

L'accès est collectif, anonyme, libre sous réserve d'éventuelles réglementations de police.

Tout en pouvant résulter d'une délibération de la commune, l'affectation à l'usage du public ne nécessite aucun acte juridique formel en ce sens.

Il s'agit d'une affectation de fait.

L'affectation découle normalement de l'utilisation du chemin rural comme voie de passage (art 59-1 loi du 29/06/99).

Les chemins ruraux sont ouverts même à des fins professionnelles, à l'usage du public et pour un usage habituel (C.E. 24/05/2000 Cté départemental de tourisme équestre de la Mayenne req n°195657 - Adde C.E. 25/11/88 Laney Rec 421 // Cass.civ III 04/06/91 Vial c/ commune de Bonnieux).



Deviennes voies communales les voies qui appartiennent aux catégories ci-après :

les voies urbaines, les chemins vicinaux à l'état d'entretien, ceux des chemins ruraux dont le conseil municipal aura décidé l'incorporation (art 9 ordonnance du 07/01/59).

Police
Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (code rural art L161-5).

Les infractions aux règles du code rural ou aux mesures prises par le maire sont constatées et poursuivies selon un régime qui n'est pas celui des contraventions de voirie mais qui s'en rapproche sur certains points tout en constituant un régime de contravention de police.

Le maire est tenu de prendre les mesures de police nécessaires pour rétablir la circulation sur les chemins ruraux (C.E. 29/12/99, commune de Breteau, req n°145760) ou pour assurer la commodité du passage, même en l'absence de tout péril grave ou imminent (C.E. 07/06/89, Texerot, D.A. 1989 n°409 - C.A.A. Nancy 29/04/97 Chevalet, Les petites affiches, 21/01/98 n°9 p21 note F.M.).

Ont été jugées légales l'interdiction d'accès aux ..... aux véhicules dits "4x4" (C.E. 29/12/97, Fougerousse req n°173043 - C.A.A. Nantes 30/03/2000, Association Team 4x4 Montluaon req n°97 NT 00044), ainsi que l'injonction adressée par le maire à des riverains d'ôter dans un délai de 24h tous obstacles situés sur un chemin (C.E. 04/01/95, Matras, req n°110211).

Ont été censurées l'interdiction générale de la circulation de tous véhicules automobiles quel que soit leur poids à l'exception des seuls tracteurs à usage agricole avec ou sans remorque utilisés par des cultivateurs riverains (C.E. 06/02/63 Association le club du Soleil Rec 74), l'interdiction générale sur cinq portions de chemins ruraux de tous les véhicules à moteur au bénéfice de la randonnée pédestre (C.A.A. Bordeaux 14/12/88 Delmas-Marsalet req n°96BX01376).

Entretien
Les chemins ruraux doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune (code rural R161-8-1).

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune l'obligation d'entretenir les chemins ruraux (C.E. sect 20/11/64 ville de Carcassonne, Rec 573, Ajda 1965/11-183, concl Bertrand / C.E. 30/07/97, Parisse req n°160935).

Toutefois si postérieurement à l'incorporation des chemins dans la voirie rural, les communes auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité et ainsi accepté, en fait, d'en assurer l'entretien (C.A.A. Bordeaux 08/03/99, commune d'Alos req n°97BX01339 - C.A.A. Bordeaux 26/03/99, Bosc, req n°96BX00675).

En ce cas, la liberté d'effectuer ou non des travaux d'entretien disparaît et la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal.

Tibo27200 a dit :
tu veux pas non plus copier / coller le bottin du 78 ????

Sommaire


 Introduction

 La moto, le 4/4 un formidable engouement

 Les principes posés par la loi

 Les chemins ruraux

 Publicité et commercialisation

 Article l 442 du code de l'urbanisme et les PNR

 Le Débat à l'Assemblé

 Annexes


ANNEXES

L'exemple du raid Bleu.

Un stade de sports mécaniques.

Simulation d'un programme d'un site dédié aux loisirs motorisés.

Trial Indoor.

Présentation d'un bandeau de liens sur un site de loisirs motorisés.

Le moto cross.

Le sponsoring.

Tourisme et environnement.

La clientèle pour la randonnée tout terrain.

Compte de résultat prévisionnel.
Règlement pour la clientèle.
c'est une etude que j'ai réalisé pour une marie il y en a encore beaucoup plus !

Tibo27200 a dit :
tu veux pas non plus copier / coller le bottin du 78 ????

apprends

xoreg a dit :
attention avec strato tu vas recopier 100 fois et réciter au tableau

mais c'est vrai le truc est complexe mais les gars ils s'en tapent ! comme le disait MONSIEUR CHIRAC "la maison brule et nous regardons ailleurs "

willow88 a dit :
les plans style "la loi c'est la loi", c'est nul, on peut respecter les choses tout en gardant son libre arbitre et une certaine notion de liberté.
Ce cacher derriére des textes de loi et trop facile cela conduit à voter pour un président tordu qui donne des degrés à la tolérance (ex: tolérance zéro) cela s'appel l'intolérance lorsque l'on est à l'école.
N'oubliez pas que si il y a des lois, elles ne sont pas les mêmes pour tout le monde et même ceux qui pensent être en régle ne sont plus desormais à l'abris.

pensez y avant de tirer à boulet rouge sur des gars qui n'ont pas un plaque homologué ou autre.

préserver ces libertes d'agir et de penser n'empeche pas d'être une personne bien sous tout rapport et respectueuse des autres!

c'est la loi!!! il est vrai de toutes les lois sont juste et bien écritent!!

la pensée est la seule "liberté" tout le reste est confrontations à l'existence des autres et des autres avec soi! la pensée personne ne te la prend ! personne ne te la dicte ....

cricri31 a dit :
je pense que tu as raison hla, il serait temps d'arreter d'etre hypocrite...

je ne sais plus qui à dis, très intelligemment (je cite à l'arach')

si une loie n'est pas respectée par la majorité, c'est que la loie est inadaptée
(et moi j'ajouterai, surtout en démocracie...)

perso je suis hypocrite, je roule avec une plaque "illisible" mais pas de façon outrancière, et j'évite comme la peste la maréchaussée si je dois me faire controler, ben j'assumerai en tentant de me defendre

jusqu'à présent j'ajoute que les très rares fois ou j'ai du discuter avec la maréchaussée en moto d'enduro ce sont toujours bien passées

(ça va p'tet changer, mais c'est pas le sujet du post)

+1 et puis j'ajouterais que chacun roule comme il l'entend et comme cela lui convient à partir du moment où il ne dérange personne. S'il n'est pas en règle il assume c'est tout. En 15 ans de moto je me suis fait controlé plusieurs fois, par des gendarmes ou des gardes forestiers et j'ai eu la chance de tomber à chaque fois sur des gars qui faisaient leur boulot avec dissernement. Ils étaient plus préocupés par le permis de conduire et l'assurance. En fait moi ce qui me gêne le plus c'est le bruit inutile que font certaines motos et qui gênent beaucoup de monde.

xoreg a dit :
Toujours clignots full stock + plaque reglo (allemande because residence)dimension 22 sur 22 cm bien carrée et bien en tole !!

jamais eu de casse, ni de pertes, ni de blessures sur des sorties, ni chez moi ni en France ni ailleurs..
alors arrêtez ..ca tient pas debout.

+1

vincent91 a dit :

xoreg a dit :
Toujours clignots full stock + plaque reglo (allemande because residence)dimension 22 sur 22 cm bien carrée et bien en tole !!

jamais eu de casse, ni de pertes, ni de blessures sur des sorties, ni chez moi ni en France ni ailleurs..
alors arrêtez ..ca tient pas debout.

+1

xoreg ça compte pas si il balaye pas 3 fois par jour devant chez lui il prend une prunne alors imaginez de la boue sur ses tetines !!!!!!!!

jeanjean76 a dit :
et merde vous me fatiguez ,vivement dimanche que je kik ma chiote avec mes potes et au revoir tous l'monde .
a+

+1
Serieusement,vous n'en avez pas marre de brasser de l'air
Je comprend pas que ce post soit encore la .
Mais que fait la police

hla a dit :
 ce qui est triste c'est que je suis sure que 90% des enduristes pensent la même chose que moi et personne n'ose sortir du rang,alors forcément on entend des types dire qu'ils roulent en règle avec les clignos ,rétros et PLAQUE REGLEMENTAIRE EN TOLE DE 22X22 (ça doit ètre le seul en france)
et tous ceux qui crient au loup pour roulage plaque masquée sont des policiers ou gendarme ,alors tout le monde s'écrase et trouve leurs réactions normale
si tu l'ouvres un peut tu deviens un pestiféré et on suprime ton post (2 fois hiers pour que je puisse m'exprimer) et il a falu que je négocie,d'ou mon initiative de prendre les réactions en MP

Moi perso je ne roule pas avec une plaque homologuée, j'ai mis un retro pliable parce que j'en avait marre de me retourner toutes les 30 secondes pour regarder si aucun risque ne me vient derrière quand je traverse des villages ou autres routes bitumées, le reste j'assume, si je prends une prune et que je suis dans mes tords je la paies et ferme ma gueule.
Je suis d'accord quant au fait qu'il faut arreter de casser les gars qui viennent expliquer ce qui leur ai arrivé, je l'ai vu à plusieurs reprises sur ce forum.
Ca me saoule les gars qui viennent faire la morale comme si eux avaient le comportement parfait de l'enduriste.
Je dis non aux donneurs de leçons et faiseurs de morale.J'ai deja rouler avec des gars sans plaque du tout et c'est pas pour çà qu'ils sont moins respectueux des gens et des regles.

A bons entendeurs salut!!!!!!!

Strato a dit :
je roule avec clignos ! d'ailleurs je viens de changer ceux de l'arriere j'en ai mis des petits mais homologués ! quand je double dans les chemins je clignote ! ensuite ma plaque est reglementaire ! rivetéé sur un beau garde boue acerbis blanc et tenue par un bout de fil de fer au cas ou ! ensuite j'ai un retro pliable ! mais faut forcer pour le plier ! et ça ne m'empeche pas de rouler et de ne jamais faire "du hors piste"
car pour moi le hors piste c'est quand il n' y a pas de traces de circulation !

Et as tu la bavette arrière réglementaire ... ?
(sur laquelle doit normalement être riveté ta plaque)

Si tu as mis un garde boue non d'origine, alors tu as modifié ton véhicule... tu dois repasser aux mines.

Cherche pas Strato ! Tu es forcément dans l'illégalité !

Tibo27200 a dit :

Strato a dit :
je roule avec clignos ! d'ailleurs je viens de changer ceux de l'arriere j'en ai mis des petits mais homologués ! quand je double dans les chemins je clignote ! ensuite ma plaque est reglementaire ! rivetéé sur un beau garde boue acerbis blanc et tenue par un bout de fil de fer au cas ou ! ensuite j'ai un retro pliable ! mais faut forcer pour le plier ! et ça ne m'empeche pas de rouler et de ne jamais faire "du hors piste"
car pour moi le hors piste c'est quand il n' y a pas de traces de circulation !

Et as tu la bavette arrière réglementaire ... ?
(sur laquelle doit normalement être riveté ta plaque)

Si tu as mis un garde boue non d'origine, alors tu as modifié ton véhicule... tu dois repasser aux mines.

Cherche pas Strato ! Tu es forcément dans l'illégalité !

+1 mais moins que sans plaque clignos retro !

Strato a dit :

+1 mais moins que sans plaque clignos retro !

ok, on es d'accord.

sanglier a dit :
Et bien moi c'est sans plaques, ni clignots, ni retro, ni assurance ni carte grise et bourré ................mais je ne fais pas de bruit!

Tu est a pied c ca