Contraventions, délits, crimes ? aide mémoire

Pour clarifier les trois grandes familles (contraventions, délits, crimes) voici un petit guide qui vous aidera à mieux comprendre les diverses sanctions et peines prévues par la loi.

Fichier créé par Gatouille en Mars 2004. Le télécharger listes_des_peines_et_sanctions.pdf (même texte)
modifiée par Xoreg

Peines encourrues

Préambule :
Il m'a semblé interessant de rappeler certains principes afin de bien visualiser la « hiérarchie »
des peines encourrues.

1 Les contraventions

a) Les amendes forfaitaires

Il existe sur le carnet à souche des agents verbalisateurs 5 cas :
4 cas d'amendes forfaitaires minorées si paiement immédiat ou dans les trois jours, majorées si paiement plus de 45 jours après après l'infraction

• Cas 1 amende de 11€ n'est pas minorée, majorée à 33€
  
• Cas 2 amende de 35€ minorée à 22€, majorée à 75€
  
• Cas 3 amende de 68€ minorée à 45€, majorée à 180€
  
• Cas 4 amende de 135€ minorée à 90€, majorée à 375€

C'est l'agent verbalisateur qui décide ou non d'utiliser l'amende forfaitaire par exemple pour un « feu rouge grillée » il peut choisir d'après les textes le cas 4 à 135 €
(Il existe aussi un cas A mais qui l'objet du paragrape suivant)

b) Les amendes non forfaitaires

Si l'agent verbalisateur n'a pas choisi l'amende forfaitaire il coche le cas A.

Dans ce cas le PV sera présenté devant un tribunal de police, ce n'implique pas forcément la présence du contrevenant lors du jugement.

Donc pour notre « feu rouge grillé », l'agent peut choisir cette option et argumenter s'il y a des circonstances aggravantes par exemple (récidiviste connu, vitesse excessive, enfants engagés sur un passage piéton...)

Le tribunal de Police avec ces éléments va délibérer et adresser une amende non forfaitaire prévue par les textes :

• Amende de 1ere classe 38 € maximum
  
• Amende de 2eme classe 150 € maximum
  
• Amende de 3eme classe 450 € maximum
  
• Amende de 4eme classe 750 € maximum
  
• Amende de 5eme classe 1500 € maximum

Toujours avec notre exemple de « feu rouge grillé » avec circonstance aggravante le tribunal va donner une amende de 4 eme classe qui pourra aller jusqu'à 750 €

2 Les délits

Certaines infractions sont classées dans les délits comme par exemple depuis Mars 2004 le fait de rouler sans permis ou sans assurance.

Dans ce cas on risque une peine d'emprisonnement et (ou) une amende ou rien du tout si le Tribunal Correctionnel le décide.

3 Les crimes

Les motards ne sont pas concernés par cette « famille » même en cas d'homicide involontaire lors d'un accident.
Pour info, il faut simplement retenir que les criminels passent devant une Cour D'Assises et sont passibles d'une Réclusion Criminelle.