comment eviter les retrait de point

Quand on t'envoie la signification de retrait de points, il y a un formulaire qui te permet de contester, et en tout cas de dire que tu n'étais pas au volant. Et contrairement à ce qu'on te fait croire tu n'es pas obligé de dénoncer le chauffeur. Donc tu remplis partiellement ce formulaire et tu le renvoies avec les sous. Dans ce cas tu payes mais on ne t'enlève pas de points.

je sais que je n'est pas a faire de délation mais parfois je me fait contesté par la police la contestation que je fait "je sais pas si ces bien clair " et donc ces mon permis qui tinque dans ce cas ..... je refuse environ 3 a 4 pv par mois j'aimerais donc trouver un courrier type qui soit infaillible (je tient tout de meme a preciser que ne suispas un malade et que si l'exces me parait dangereux genre 130 en ville avec une camionette je n'est pas la meme reaction qu'avec un +10 ou 20 sur autoroute...)

tes véhicules sont en leasing je suppose?
donc c le nom de ta boite qui apparait et non le tient.
tu payes avec un chèque de ta boite, et tu dis que tu ne peux pas savoir qu'elle chauffeur roulé avec ce véhicule.
Par contre rien ne t'empeche de prelever (avec son autorisation) la somme de l'amende sur le salaire de ton gars.

Perso c'est ce que je fais, mes gars gardent leurs points, je paye l'amende et ils sont prelevé sur leur salaire de la somme pour me rembourser (souvent 90€)

Moué... pour moi ça relève plus de l'intimidation qu'autrechose à la base
Attendons que les "spécialistes" passent sur ce post

chrisslol a dit :
tes véhicules sont en leasing je suppose?
donc c le nom de ta boite qui apparait et non le tient.
tu payes avec un chèque de ta boite, et tu dis que tu ne peux pas savoir qu'elle chauffeur roulé avec ce véhicule.
Par contre rien ne t'empeche de prelever (avec son autorisation) la somme de l'amende sur le salaire de ton gars.

Perso c'est ce que je fais, mes gars gardent leurs points, je paye l'amende et ils sont prelevé sur leur salaire de la somme pour me rembourser (souvent 90€)

Il faut évoquer l'article L. 121-3 du code de la route. Tout est précisé ici : spip.php


Excès de vitesse, l'entreprise n'a pas l'obligation de dénoncer un de ses salariés

Excès de vitesse : l'entreprise doit-elle dénoncer le conducteur d'une moto ou d'un scooter, appartenant à l'entreprise, ayant commis une infraction au code de la route ?

Nombre d'employeurs, dans l'ignorance des règles de droit, continuent de dénoncer leurs conducteurs lorsque ceux-ci ont commis des infractions au code de la route (excès de vitesse ou autre) sans avoir été interpellés : « Mon employeur s'est renseigné et on lui a répondu qu'en cas de non dénonciation c'est lui, propriétaire de l'entreprise, qui aurait les points enlevé de son permis ». C'est faux ! S'il est en effet logique que seul le conducteur soit responsable pénalement des infractions commises par lui (art. L. 121-1 du code de la route), il n'y a aucune obligation juridique pour l'employeur de dénoncer le chauffeur.

Certes, nos gouvernants ont tenté de contourner ce principe de responsabilité personnelle en matière pénale, en instaurant une exception : Ainsi, c'est le titulaire de la carte grise qui restera redevable pécuniairement des amendes encourues pour excès de vitesse, non respect des distances de sécurité, usage des voies réservées, feux rouges ou stop « à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ». (art. L. 121-3 du code de la route)

Ainsi, l'employeur (société ou personne physique) qui ne dénoncera pas un conducteur indélicat ne pourra échapper à l'amende. Mais il n'aura que l'amende à payer et le texte le précise sans aucune ambiguïté : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction … et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.. ». (art. L. 121-3 du code de la route) Il ne peut y avoir retrait de points d'autant qu'une société ne peut avoir de permis de conduire mais peut être titulaire d'une carte grise.

Néanmoins, y a-t-il obligation de dénoncer ? Comme on l'a vu, le seul risque encouru est de devoir payer l'amende à la place du conducteur, c'est tout. Il n'existe aucune sanction prévue en cas de non dénonciation et le propriétaire du véhicule peut donc refuser de révéler le nom de la personne qui conduisait au moment où a été relevé l'infraction ou, en toute bonne foi, l'ignorer si plusieurs conducteurs autorisés utilisent habituellement le véhicule.

Enfin, la présomption de responsabilité qui pèse sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue : dans une décision récente du 17/02/04, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait déclaré redevable de l'amende le titulaire du certificat d'immatriculation en dépit du fait que ce dernier rapportait la preuve qu'il n'avait pas personnellement commis l'infraction. Dans cette affaire, les policiers avaient noté qu'une femme pilotait le véhicule alors que la carte grise était au nom d'un homme.

Donc, Messieurs les chefs d'entreprise, ne dénoncez plus vos salariés, leurs points vont s'envoler, mais faites leur payer l'amende.

Maître Farajallah, Avocat

que dire de plus?

ca ces la loi mes dans la réalité si le courrier est ambigue ce sont mes point qui saute encore 1 ce matin le trbunal de rennes ayant rejeté la demande d'exoneration

bears12 a dit :
ca ces la loi mes dans la réalité si le courrier est ambigue ce sont mes point qui saute encore 1 ce matin le trbunal de rennes ayant rejeté la demande d'exoneration

pour eviter les point je rempli le formulaire d'exoneration cas n°3 je joint un courrier comme demander et la parfois retour negatif et les points me sont retirer ces pour ca que je veux un courrier type qui m'evitent de perdre mon precieux papier rose

Zorro a tout dit.

1. tu demandes la photo
2. tu contestes et tu paies 135 euros de consignation
3. c'est fini.

(j'ai déjà fait et c'est ok)



ATTENTION

- le cas 3 toi tu as du chercher à prouver par A+B que c'est pas possible que cela soit toi, donc si les preuves que tu amenes sont pas suffisantes, tu as une fin de non recevoir.

- Si tu demandes pas la photo, t'es pas crédible.

- le plus important, dès que t'as payé l'amende, c'est mort, t'as les points retirés, donc ne amais payer avant d'avoir recu la photo.


Mat-x vous citera l'exemple ou il a demandé la photo d'un flash pendant qu'il bossait, et il a recu un courrier disant qu'il y avait eu une erreur !!

Donc TOUJOURS demander la photo !!

yannik750 a dit :
Mat-x vous citera l'exemple ou il a demandé la photo d'un flash pendant qu'il bossait, et il a recu un courrier disant qu'il y avait eu une erreur !!

Donc TOUJOURS demander la photo !!

Zorro a tout dit.

1. tu demandes la photo
2. tu contestes et tu paies 135 euros de consignation
3. c'est fini.

(j'ai déjà fait et c'est ok)


J'ai déjà fait aussi mais une fois j'ai reçu un petit courrier pour me dire que j'avais perdu un point. Finalement j'ai renvoyer mon dossier (photo + contestation + courrier du point) et j'ai reçu un petit courrier fort sympathique qui me disait que j'avais recuperé mon point.

Mais si tes gars font toujours ça tu vas pas en finir. Dans ma société lorsqu'on prends les voitures nous sommes responsable des infractions donc on paye la prune et les points.

chaton a dit :

Mais si tes gars font toujours ça tu vas pas en finir. Dans ma société lorsqu'on prends les voitures nous sommes responsable des infractions donc on paye la prune et les points.

Mais si tes gars font toujours ça tu vas pas en finir. Dans ma société lorsqu'on prends les voitures nous sommes responsable des infractions donc on paye la prune et les points.

c est arrive a mon beau frere qui vends des voitures. un jour il c est fait flashe et la concession a recu le pv.
il a paye que l amende mais pas de retrait de points. son patron a dit aux autoritees qu il ne savait pas qui avait le vehicule a ce moment. je ne sais pas si ca marche pour toi...

le seul truc pour éviter le retrait de point qui marche à 100/100 c'est......



LES TRANSPORTS EN COMMUN

fallais a dit :
le seul truc pour éviter le retrait de point qui marche à 100/100 c'est......



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